4. Réclamations pour transgression de droits d’auteur
- Le représentant, désigné par l’organisation pour recevoir les avis de transgressions présumées, est : Les Gédéons international au Canada, Monsieur Gord Balfour, 501 Imperial Rd North, Guelph, ON N1H 7A2. Téléphone : 519-823-1140, Fax : 519-767-1913.
- Si vous croyez que le matériel affiché sur le site Web transgresse vos droits d’auteur, vous devez faire parvenir un avis de transgression présumée au représentant nommé ci-dessus incluant l’information suivante : (i) signature du propriétaire du droit d’auteur ou de son mandataire, (ii) identification de l’œuvre dont les droits d’auteur sont présumés avoir été transgressés, (iii) identification du matériel qui est présumé avoir transgressé ces droits, et des renseignements suffisants pour repérer le matériel, (iv) des renseignements sur la façon de contacter le plaignant, (v) une déclaration de votre bon jugement que l’utilisation du matériel est d’une manière non autorisée par le propriétaire des droits d’auteur, par son mandataire ou par la loi, et (vi) une déclaration de la précision de l’information dans l’avis, et, sous peine de parjure, de votre autorisation à agir au nom du propriétaire du matériel qui est présumé transgressé.
- Sur réception d’un avis de réclamation pour transgression qui satisfait aux exigences décrites dans ce qui précède, l’organisation supprimera ou bloquera promptement l’accès au matériel présumé avoir transgressé, et l’organisation en avisera l’abonné du site Web qui avait téléversé le matériel. Si un avis est reçu qui ne satisfait pas aux exigences décrites dans ce qui précède, mais que cet avis vous identifie substantiellement, ainsi que le matériel protégé par des droits d’auteur, et le matériel présumé en transgression, l’organisation prendra des mesures raisonnables pour aider à obtenir un avis approprié.
- Si vous recevez un avis de l’organisation à savoir que l’organisation a bloqué du matériel présumé en transgression que vous aviez téléversé, vous pouvez faire parvenir un contre-avis au représentant désigné dans ce qui précède avec l’information suivante : (i) votre signature, (ii) l’identification du matériel qui a été bloqué ou supprimé, (iii) une déclaration, sous peine de parjure, que vous croyez en bonne foi que la suppression ou le blocage est le résultat d’une erreur ou d’une fausse identification du matériel, et (iv) votre nom, adresse et numéro de téléphone, et une déclaration acceptant la compétence du tribunal du district dans lequel vous adresse se trouve et acceptant la signification d’un acte de procédure de la part du plaignant ou de son mandataire.
- Sur réception d’un contre-avis satisfaisant aux exigences décrites dans ce qui précède, l’organisation avisera le plaignant que l’organisation remettra le matériel ou permettra à nouveau accès à celui-ci dans dix jours ouvrables à moins que l’organisation ait été avisée que le propriétaire des droits avait intenté une action en justice cherchant à empêcher la transgression présumée.
5. Liens à d’autres sites
Le site Web peut contenir des liens, incluant des annonces, à des sites Web de tiers. Ces liens sont mis à votre disposition par souci de commodité et leur présence ne signifie pas que l’organisation donne son approbation du contenu de sites Web de tiers. L’organisation ne se tient pas responsable du contenu de sites Web de tiers et ne se porte pas garante du contenu ou de la précision du matériel sur de tels sites Web de tiers. Si vous décidez d’avoir accès aux sites Web de tiers, vous le faites à vos propres risques.
6. Indemnisation
Vous vous engagez à défendre, à indemniser et à dégager de toute responsabilité l’organisation, ses dirigeants, administrateurs, membres, employés et mandataires, de toutes réclamations, actions, ou obligations, incluant sans restriction les honoraires raisonnables d’avocats et de comptables, présumant ou découlant de votre accès au site Web, incluant sans restriction tout matériel téléversé par vous, votre utilisation du contenu ou votre transgression de ces modalités et conditions. L’organisation vous avisera sans délai de toute réclamation, action ou procédure et vous aidera, à vos frais, à vous défendre contre de telles réclamations, actions ou procédures.
7. Renseignements de l’utilisateur
La politique de l’organisation touchant les renseignements nominatifs qu’elle recueille de vous est décrite dans la politique de confidentialité.
8. Divisibilité
Dans la plus grande mesure possible, chacune de ces clauses de non-responsabilité et ces modalités devront être interprétées de telle manière à être valides et exécutoires en vertu de la loi en vigueur. Si toute disposition dans la présente est considérée non valide ou non exécutoires en vertu de la loi en vigueur, de telles dispositions seront considérées modifiées de sorte qu’elles soient valides et exécutoires tout en respectant, dans la plus grande mesure possible, l’intention originale d’une telle disposition. Si une telle réforme n’est pas possible ou permise, la perte de validité ou du caractère exécutoire d’une telle disposition n’affectera pas autrement la validité ou la force exécutoire des autres dispositions de la présente.
Général
Ces modalités et conditions sont gouvernées par les lois internes substantives de la province de l’Ontario, sans égard de ses principes de conflit de lois. Si l’une ou l’autre de ces modalités ou conditions est jugée non valide par tout tribunal ayant une juridiction compétente, la non validité d’une telle disposition n’affectera pas la validité des autres dispositions qui, elles, gardent leur pleine force et effet. Aucune renonciation d’une modalité ou d’une condition dans la présente ne peut être considérée comme étant une renonciation additionnelle ou continue d’une telle modalité ou condition ou de toute autre modalité ou condition. Ces modalités et conditions représentent l’entente complète entre vous et l’organisation par rapport à l’utilisation du site Web. L’organisation se réserve le droit de modifier ces modalités et conditions en tout temps sans vous en aviser au préalable, et vous êtes lié par ces modifications si vous continuez d’utiliser le site Web.
Dernière révision en november 2010.